Actualités

Compétences des représentants du personnel : création d’une certification

Publié le

À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. Attendue depuis près de trois ans, le ministère du Travail a communiqué deux arrêtés le 18 juin 2018 (publiés au JO le 26 juin 2018) créant une certification permettant […]

Un syndicat peut-il établir son siège social dans l’entreprise ?

Publié le

Les syndicats sont tenus de déménager leur siège social dès lors que l’employeur a dénoncé l’usage les y autorisant et que le délai pour organiser le transfert est suffisant.         Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 16-25.527), une société demande à des syndicats de modifier leur siège statutaire et de […]

Les éclairages inédits de la Cour de cassation sur la parité entre les femmes et les hommes dans le processus électoral

Publié le

Depuis la loi du 17 août 2015 (n° 2015-994), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les organisations syndicales ont l’obligation de faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale (composant ainsi chacune des catégories professionnelles […]

Un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes

Publié le

  L’égalité est un droit garantie par la Constitution et les textes législatifs français mais quand est-il en pratique ? Le gouvernement s’est lancé, à travers un vaste plan gouvernemental, l’objectif « de transmettre et de diffuser la culture de l’égalité, d’agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie, de faire vivre l’égalité au quotidien […]

L’employeur peut-il décider unilatéralement de la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges électoraux ?

Publié le

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressés de l’entreprise. L’employeur ne peut fixer seul la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges électoraux que s’il est établi qu’un accord préélectoral n’a pu être négocié et valablement conclu. Lorsqu’au moins […]

Confidentialité et obligation de discrétion pour les représentants du personnel

Publié le

  L’employeur doit fournir au Comité d’Entreprise comme au Comité Social et Économique des informations dont certaines sont sensibles pour la société. Cependant, ce caractère de l’information ne saurait émaner de celle-ci à sa simple lecture. Explication.       Confidentialité prévue par la loi La loi considère, dans certains cas, que les informations transmises […]

Élections professionnelles : quelle liste retenir en cas de dépôt de listes concurrentes ?

Publié le

  Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles.       Que se passe t-il lorsque deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale déposent chacun une liste de candidats ? Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.168) la Cour de […]

Mise en place du Comité : les isoloirs ne sont pas obligatoires

Publié le

Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif d’isolement assurant le secret de leur vote lors des élections professionnelles, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire.           L’élection du CE et des délégués du personnel devant se dérouler au scrutin secret (C. trav., art. L. 2314-21 ancien ; C. trav., art. L. 2324-19 […]

Le Ministère du Travail répond à 100 questions sur le CSE

Publié le

Le 19 avril 2018, sur son site Internet, le Ministère du Travail a publié 100 questions-réponses consacrées à la nouvelle instance unique, le CSE, à destination des acteurs de la vie de l’entreprise. Votre expert vous en présente ci-après une synthèse des points clés.             PÉRIODE TRANSITOIRE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE […]

Budgets du CE : fin de la référence au compte 641

Publié le

Dans deux arrêts datant du 7 février 2018 (n°16-24.231 et n°16-16.086), la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence concernant le calcul des budgets du comité d’entreprise, s’alignant sur le régime issu des ordonnances « Macron », elles qui n’envisageaient que les futurs CSE.     EXPLICATION Les budgets annuels du CE (fonctionnement et […]

PSE : le contentieux relatif à la communication d’informations à l’expert-comptable relève du juge administratif

Publié le

La communication des pièces demandées par l’expert-comptable à l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CE propre à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être adressée à l’autorité administrative et par suite au juge administratif, conformément au bloc de compétences administratif qui régit le contentieux des PSE. […]

La tenue d’élections partielles oblige-t-elle l’employeur à renégocier un protocole d’accord préélectoral ?

Publié le

Par un arrêt n° 17-11848 rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation rappelle que la tenue d’élections partielles en vue de pourvoir les sièges de représentants vacants n’entraîne aucunement la (re)négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Les modalités, conditions et nombre de sièges ayant déjà été déterminés.     Petit rappel : Lors d’élections partielles, […]

Budget de fonctionnement : Comment l’employeur peut-il imputer la rémunération d’un salarié mis à la disposition du CE ?

Publié le

Dans un arrêt du 28 février 2018 (n° 16-25.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une clause d’un accord par laquelle l’employeur s’engage à prendre en charge le coût salarial d’une assistante administrative mise à la disposition du CE n’interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité.   […]

Qu’entend-on par caractère confidentiel de la BDES ?

Publié le

Crée pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Le point qui donne lieu à discussion est de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l’intégralité de la BDES.       […]

Le CE dispensé des règles de mise en concurrence en cas de recours à un expert

Publié le

Les contrats d’expertise des institutions représentatives du personnel ne sont pas soumises aux règles de mise en concurrence des prestataires et fournisseurs, et ce, même sous le nouveau régime des marchés publics. Ce principe s’applique également à l’ensemble des contrats passés par le Comité d’Entreprise (CE) , et a fortiori par le Comité Social et […]

Insuffisance d’un PSE, de l’importance de connaître l’organigramme capitalistique du groupe

Publié le

Un arrêt n° 397900 du Conseil d’Etat du 7 février 2018, souligne l’importance pour l’ensemble des partenaires sociaux, pris dans le lourd processus qu’est la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de maîtriser l’environnement juridique et le périmètre exact du groupe dans lequel est contenue leur entreprise.         […]

Licenciement économique, le gouvernement fait le ménage

Publié le

En matière de licenciement économique, l’ordonnance « balai » n° 2017-1718, suivie des décrets n° 2017-1725 et n° 2017-1819, publiés au crépuscule de la décisive année 2017, sont venus éclairer les quelques zones d’ombre laissées par les ordonnances du 22 septembre 2017 en déversant leur lot de nouveautés.     L’accord sur le contenu du PSE, épousseté […]

Les modèles types de lettres de licenciement sont publiés

Publié le

Les modèles types de lettres de licenciement sont publiés L’article 4 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur la prévisibilité et la sécurisation des relation de travail ouvre à l’employeur la possibilité pour l’employeur d’utiliser des modèles de lettre de notification de licenciement.  Sont ainsi publiés 6 modèles types de lettres de licenciement accessibles […]

Le recours à l’expertise après les ordonnances Macron

Publié le

Quand et comment le CSE peut recourir à un expert ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié les conditions de recours à l’expertise. Nous présentons ici de manière synthétique les changements opérés par cette ordonnance pour le CSE. Se faire accompagner par un […]

Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ?

Publié le

Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet les ruptures conventionnelles collectives (RCC).   Plus précisément, l’article 10 de ladite ordonnance insère une partie intitulée « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ». Précisons que le recours à ce dispositif est possible en dehors de […]

La réforme du Code du travail se précise

Publié le

La réforme du Code du travail se précise Trois textes publiés au Journal officiel le 17 décembre sont venus préciser les mesures des ordonnances du 22 septembre portant une réforme d’ampleur du Code du travail. Nous présentons ici brièvement les principales précisions apportées par ces décrets d’application. Sur les obligations de l’employeur sur la précision […]

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Publié le

Dans l’objectif d’un « dialogue social simplifié et opérationnel » (point 13 du dossier de presse de présentation de la réforme), l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », apporte son nombre de modifications clés aux règles applicables au comité d’entreprise. 

Perdre sa représentativité, c’est perdre son droit de s’opposer

Publié le

Avant la loi du 20 août 2008, les cinq grandes centrales syndicales  bénéficiaient d’une présomption de représentativité. Depuis, les organisations syndicales doivent franchir le seuil des 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.   Dans l’affaire qui nous occupe, un syndicat signataire d’un accord s’oppose à ce qu’il soit révisé par un autre […]

Comment le Gouvernement compte plafonner les indemnités de licenciement

Publié le

Au nom de la prévisibilité-Partant de la volonté de sécuriser les démarches des entrepreneurs, le Gouvernement entend conférer une force obligatoire au plafonnement des indemnités prud’homales. Dans le volet portant sur la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », figure le détail du référentiel obligatoire par lequel le juge sera tenu pour la fixation […]

Comment le Gouvernement entend assouplir les règles du licenciement économique

Publié le

Voilà, c’est fait. Depuis le 2 août dernier, le Gouvernement est habilité à réformer des zones nerveuses du droit du travail par voie d’ordonnance. Précisons que la promulgation de la loi qui autorise l’exécutif à prescrire les règles du droit du travail est retardée par une saisine du Conseil constitutionnel. Sous cette réserve, nous consacrons […]

Référendum de validation d’accords minoritaires, les Sages saisis d’une QPC

Publié le

Un décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 fixe les modalités d’approbation par les salariés de certains accords d’entreprise ou d’établissement, tout particulièrement des accords minoritaires.           Plus précisément, il s’agit des : Accords minoritaires au sens de la Loi Travail et portant sur la durée du travail, les repos et les […]

Femmes, un congé supplémentaire peut vous être accordé

Publié le

Qu’est ce qui peut bien justifier que les femmes bénéficient d’un congé auxquels les hommes n’ont pas droit ? C’est sur cette question, exprimée trivialement, que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt important rendu le 12 juillet 2017 estampillé PBRI. Dans l’affaire qui nous occupe, un accord d’entreprise prévoit que les femmes bénéficient […]

Regards sur les ordonnances Macron

Publié le

Le volet dialogue social des ordonnances Macron Alors que les inquiétudes de certaines organisations syndicales se cristallisent autour du contenu des ordonnances de M. Macron, le projet de loi d’habilitation du 29 juin 2017 confère à l’exécutif des pouvoirs étendus pour définir les réformes envisagées. À l’heure où la digestion des textes adoptés par la […]

Quand le salarié manque à son obligation de loyauté

Publié le

Travailler pendant ses congés payés pour une entreprise directement concurrente, c’est risquer de se faire licencier Lorsqu’un salarié travaille pendant ses congés payés pour une entreprise directement concurrente à celle de l’employeur, il commet une faute grave justifiant son licenciement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date […]

Point sur la jurisprudence de la Cour de cassation – L’autorisation de licenciement pour inaptitude physique d’un salarié ne libère pas l’employeur de sa responsabilité

Publié le

Par un arrêt rendu le 29 juin 2017 (n°15-15775) bénéficiant des honneurs d’une publication au bulletin de la Cour de cassation, les hauts magistrats rappellent à l’employeur ayant obtenu l’autorisation de l’inspection du travail de procéder au licenciement d’un salarié déclaré physiquement inapte à tout poste dans l’entreprise, qu’une telle autorisation – administrative – ne […]

PSE et égalité de traitement

Publié le

Les salariés licenciés lors d’un premier PSE peuvent-il valablement invoquer l’égalité de traitement avec les salariés licenciés au second ? A cette question, la Haute juridiction a, dans deux arrêts estampillés PBRI en date du 29 juin 2017 a répondu par la négative. Pour aller à l’essentiel, l’une des affaires concernaient des salariés d’une même entreprise […]

Harcèlement sexuel : il suffit d’une fois ?

Publié le

Vers une meilleure reconnaissance du harcèlement sexuel Sur un panel de près de 14 700 salariés de grandes entreprises,  80% de femmes déclarent essuyer des attitudes ou décisions sexistes (Sources :  Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle, 2013). Pour 20% des ces salariées, les gestes ou propos à connotation sexuelles sont monnaie courante. Pourtant, les plaintes restent aussi […]

Quand les élections professionnelles sont annulées

Publié le

Diversité du contentieux électoral-Si la violation des principes généraux du droit électoral constitue l’une des causes frappant les élections professionnelles d’irrégularité, l’incidence sur le résultat des élections ou encore sur la représentativité syndicale sont tout autant de causes susceptibles d’être à l’origine de l’annulation des élections professionnelles. La jurisprudence instituée au fil de-l’abondant-contentieux électoral semble […]

De la validité du mail de convocation des DP

Publié le

Une convocation par courriel d’un DP est parfaitement valable Le Code du travail n’impose de forme particulière pour la convocation aux réunions des représentants du personnel. Un employeur peut ainsi parfaitement envoyer ladite convocation par courriel à tous les intéressés. Il n’est pas non plus tenu d’obtenir de manière collective l’avis des délégués du personnel […]

Que devient l’accord collectif lorsqu’un syndicat disparaît ?

Publié le

La fusion remet en cause l’accord d’entreprise Le Code du travail organise les cas non exhaustif de mise en cause d’un accord collectif. En vertu de l’article L. 2261-14 du même Code, « lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, […]

L’étendue du contrôle de la licéité des différences de traitement

Publié le

Ou quand le juge refuse d’ordonner la production de pièces Le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal » connaît bien entendu de nombreuses exceptions. Quand un salarié estime que son employeur le traite différemment des autres salariés sans raison valable, alors le juge recherchera, dans une certaine limite, si cette différence est légale ou pas. […]

La survie des avantages du salarié en cas de transfert d’entreprise

Publié le

La loi Travail a substitué la notion de maintien des avantages individuels acquis en cas de transfert d’entreprise par celle, plus restreinte, de maintien de la rémunération antérieure. L’arrêt rendu le 14 juin 2017 par la Cour de cassation  rappelle le régime applicable aux salariés transférés légalement en matière de maintien des avantages acquis chez […]

La durée du travail en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le

La loi du 8 août 2016, dite loi Travail a renforcé la place de la négociation d’entreprise et conféré une latitude certaine à l’employeur en l’absence d’accord collectif.   En réaction à cette loi, certaines organisations syndicales annonçaient des batailles contentieuses avec « une pluie de recours à venir dans toutes les directions possibles ».   C’est […]

L’inertie de l’employeur face à la détresse psychologique du salarié

Publié le

L’introduction en 2002 de la notion de « santé mentale » dans le Code du travail est venue renforcer l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Depuis, l’employeur est non seulement tenu de considérer « souffrance au travail » mais aussi de prendre des mesures concrètes pour y remédier. L’ immatérialité de ce préjudice rend la notion d’atteinte psychologique […]

Que se passe t’il lorsqu’un représentant du personnel prends ses heures de délégation pendant son repos compensateur ?

Publié le

Le sort des heures de délégations prises pendant le repos compensateur Que se passe t’il lorsqu’un représentant du personnel prends ses heures de délégation pendant son repos compensateur ? Quand ces heures doivent-elles être rémunérées ? L’employeur doit il payer ses heures de délégation et reporter la part de repos compensateur ? Dans un arrêt en date du […]

CE, les délais de consultation institués par la LSE dans la tourmente ?

Publié le

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi modifiait l’article L.2323-3 du Code du travail, disposant dès lors qu’à expiration de chacun des délais de consultation fixé par accord d’entreprise, par accord entre l’employeur et le Comité d’entreprise (CE) ou par la voie règlementaire, le CE est réputé avoir été […]

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le compte à rebours à commencé

Publié le

Les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), instituées afin d’assurer une représentation territoriale à l’ensemble des salariés des entreprises de moins de 11 salariés par l’article 1 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite « Loi Rebsamen »), ont vu les modalités de leur mises en place et de fonctionnement précisées (décret n° 2017-663 du […]

Le point jurisprudence sociale

Publié le

Voici une sélection des derniers arrêts rendus par la Cour suprême cette semaine : Être salarié protégé ne dispense pas de réaliser le travail demandé Il s’agit ici d’un petit rappel des actes qui peuvent conduire à un licenciement. L’insubordination répréhensible du salarié est caractérisé par le fait de refuser d’accomplir les tâches demandées et d’outrepasser les consignes délivrées. […]

Manquement à l’obligation de reclassement et à celle de motiver la lettre de licenciement, pas de cumul des sanctions pour l’employeur

Publié le

Par deux arrêts rendus le 23 mai 2017 (n°16-10580, publié au bulletin de la Cour, et n°16-10156), la Cour de cassation saisie l’opportunité de préciser sa position quant au cumul des sanctions éventuellement prononcées à l’encontre de l’employeur manquant à ses obligations lorsque, prononçant le licenciement d’un salarié déclaré inapte physiquement à son poste de […]

Expertise CHSCT déclenchée avant l’entrée en vigueur de la loi Travail : même annulée, elle pèse sur l’employeur

Publié le

15 mai 2013, la Cour de cassation adopte une jurisprudence relativement pragmatique (Cass. soc., n° 11-24.218, arrêt publié au bulletin de la Cour) conduisant à mettre à la charge de l’employeur le coût des travaux  de l’expertise CHSCT déjà réalisés, même postérieurement à l’annulation de la délibération de l’instance. En effet, les hauts magistrats considèrent que,  […]

Du contrôle de la réalité de la suppression du poste

Publié le

Du contrôle de la réalité de la suppression du poste Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’établir la réalité de la suppression d’un poste pour justifier un licenciement. Dans l’affaire qui nous intéresse, une salariée occupe le poste d’assistante commerciale. Elle est licenciée pour motif économique. Considérant […]

Point sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation – De la réintégration d’un salarié protégé après annulation du licenciement

Publié le

Contextualisons, Reconnaissant un droit à réintégration dans l’emploi  ou dans le mandat, l’article L.2422-1 du Code du travail dispose que : « Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi de l’un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision […]

Action de groupe, la « class action » à la française peut être engagée en cas de discrimination (2)

Publié le

Après la fixation du régime général de l’action de groupe, un décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, est venu clarifier les règles procédurales applicables à la ‛‛class action à la française’’, notamment en matière de discrimination. Ainsi et dès lors, les organisations syndicales et certaines associations de […]

Résiliation judiciaire du contrat de travail: les manœuvres d’intimidation de l’employeur pour contraindre le salarié à reprendre son poste sont déloyales

Publié le

Par un arrêt à la publication restreinte car mêlé de droit et de faits, rendu le 11 mai 2017 (n°16-13437), les hauts magistrats confirment la position des juges d’appel qualifiant de déloyal l’employeur exerçant des manœuvres d’intimidation sur un salarié en arrêt de travail afin de le pousser à reprendre son poste.     Rappelons-le, […]

PSE ne visant que des non-cadres : le caractère majoritaire d’un accord exige que l’audience d’une organisation syndicale ne représentant que les cadres soit prise en compte

Publié le

Par un arrêt d’importance rendu le 5 mai 2017 (n°389620), le Conseil d’Etat considère que le caractère majoritaire d’un accord collectif de PSE s’apprécie uniquement au regard de l’audience électorale des organisations syndicales représentatives signataires, peu important le fait que l’une d’entre elles, catégorielle, ne représente pas les catégories de personnel directement et exclusivement concernées par […]

Le cadre de la formation des conseillers prud’hommes est fixé

Publié le

Pris en application de la loi du 6 août 2016 dite Macron, le décret du 28 avril 2017 fixe les modalités de la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes : Une formation initiale obligatoire pour les nouveaux conseillers prud’hommes Les conseillers prud’hommes nouvellement désignés et n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal doivent suivre une formation […]

Procédure de recours contre les avis du médecin du travail, le décret attendu est publié

Publié le

« Portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail », un décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est intervenu afin de clarifier et ajuster la procédure de recours contre les avis du médecin du travail (remplaçant le recours antérieur devant l’Inspection du travail) telle qu’issue de la loi Travail.  Cette dernière comme son décret d’application n°2016-1908 […]

Le licenciement par un tiers à l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse

Publié le

Le licenciement par une personne étrangère à l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse Par arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle sans ambages l’interdiction faite à l’employeur de mandater une personne étrangère à l’entreprise pour licencier un salarié. Fidèle à une lignée jurisprudentielle constante, les juges du droit réaffirment le principe […]

Loi Travail, les modalités de publicité des accords collectifs clarifiées

Publié le

La Loi  « Travail » insérait au Code du travail un nouvel article L.2231-5-1, dont l’application fut différée au 1er septembre 2017, créant les principes d’une publicité publique obligatoire de l’ensemble des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissements conclus à compter de cette date ainsi que de leur versement sur une base […]

Le projet de M. Macron pour remettre le travail En Marche !

Publié le

Véritable pilier de notre société en ce qu’il a vocation à rééquilibrer les rapports nés du travail, en ce qu’il influe sur la vie personnelle, notre jeune droit du travail grandit au cœur des polémiques. Une fois n’est pas coutume, l’alternance politique ne rimera pas inéluctablement avec alternance juridique. Le nouveau président de la république […]

Loi travail, les formations sur le dialogue social communes aux salariés, employeurs et représentants se précisent

Publié le

Fixées depuis le 5 mai 2017, lendemain de la publication du décret en la matière, les modalités encadrant les formations sur le dialogue social communes aux salariés, employeurs et représentants ainsi que celles s’appliquant aux congés dans lesquelles ces formations seront prises sont précisées. L’objectif annoncé : développer une culture commune du dialogue entre Instances Représentatives […]

Egalité professionnelle, une instruction administrative précise les procédures de pénalité financière et de rescrit

Publié le

Ont été précisées le 4 avril 2017, les modalités de mise en œuvre du contrôle, de la pénalité financière et de la procédure de rescrit en matière de négociation collective sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par une instruction administrative de la Direction générale du travail (DGT) prenant en compte des modifications […]

Salaires : l’employeur détenant les éléments de calcul de la rémunération variable doit les communiquer

Publié le

Confirmant une position qu’elle tient ferme en la matière, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 1er mars 2017 (n° 15-28198) portant sur calcul de la rémunération, tout particulièrement lorsqu’elle est variable, le rôle de l’employeur et son obligation de transparence. Ainsi pour la Haute Cour, en vue d’une discussion contradictoire entre […]

Communications syndicales dans l’entreprise, un accord d’entreprise obligatoire selon la CNIL

Publié le

L’article 59 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dit « Loi Travail » élargissait les possibilités de communications syndicales dématérialisées, dès le 1er janvier 2017, par voie d’accord d’entreprise en encadrant les modalités de diffusion au moyens des outils numériques à disposition dans l’entreprise. Une note de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) […]

Absorption d’entreprise : doivent être consultés sur le règlement intérieur d’une entreprise d’accueil les élus de l’établissement absorbé demeuré distinct

Publié le

Par un arrêt rendu le 20 mars 2017 (n°391226, dont l’importance le destine aux honneurs d’une publication au recueil Lebon), le Conseil d’Etat offre un éclairage inédit concernant la consultation des IRP sur le règlement intérieur d’une entreprise d’accueil et sa mise en œuvre auprès du personnel intégré après absorption d’un établissement.   Notons dès à présent […]

Le juge des référés prud’homal, s’il ne peut pas prononcer l’annulation d’une sanction illicite…il peut en supprimer tous les effets

Publié le

La Cour de cassation rappelle à un employeur béotien en la matière, d’une part, qu’une sanction, autre qu’un licenciement, prononcé à l’égard d’un salarié et non prévu par le règlement intérieur de l’entreprise est illicite et, d’autre part, la compétence du juge des référés prud’homal qui, s’il ne peut prononcer l’annulation lui-même d’une telle sanction, peut en ordonner l’annulation par l’employeur.

Sanction disciplinaire jugée abusive, la prise d’acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur est possible

Publié le

Par un arrêt rendu le 2 mars 2017 (n° 15-26945), la chambre sociale de la Cour de cassation offre un éclairage sur la situation d’un salarié qui, sanctionné par son employeur, obtient l’annulation de la mesure disciplinaire considérée comme abusive tout en en tirant les conséquences qu’il estime justifiées en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Salariés lanceurs d’alerte : après le cadre général, les modalités de recueil des signalements sont précisées

Publié le

Procédure de recours contre les avis du médecin du travail, un décret pour corriger les carences de la loi Travail

Publié le

Depuis le 1er janvier 2017, peuvent être contestés par le salarié comme par son employeur, les éléments de nature médicale justifiant l’avis comme ceux fournis à l’appui des propositions, conclusions écrites et indications du médecin du travail dans un délai de 15 jours devant la formation de référé du Conseil de Prud’hommes. Cette formation peut […]

Quand la vigilance devient un devoir international, les IRP sont particulièrement concernées

Publié le

La loi du 27 mars 2017 sur « le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », instaure l’obligation pour celles-ci d’élaborer un plan visant à la responsabiliser dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et de l’environnement.

Salarié inapte en attente de reclassement, l’employeur ne peut imposer la prise du solde de congés

Publié le

Confirmant une position dégagée en 2013, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 1er mars 2017 (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-28563) que l’obligation faite à l’employeur de procéder au paiement mensuel régulier du salarié déclaré inapte et pour lequel, depuis plus d’un mois, aucun reclassement ni licenciement n’est intervenu (art. L.1226-4 du Code du travail), ne peut souffrir d’aucune manœuvre de sa part afin de réduire cette rémunération.

Le droit à l’ombre des entreprises

Publié le

À l’heure où la transparence-volontaire ou subie-est fortement plébiscitée,  le législateur a contraint les grandes entreprises à rendre publiques certaines informations. Moderniser la vie économique passe aussi par la métamorphose des pratiques. L’utilité de l’opinion publique sur les pratiques des acteurs économiques, sociaux ou encore politiques est manifeste à plus d’un exemple et à plus […]

Salariés, prenez-garde aux coups de sang de vos proches

Publié le

L’employeur garant de la sécurité de tous et de l’ordre dans l’entreprise est en droit de licencier, notamment pour faute grave, le salarié dont l’épouse(x) commet des actes de violence au sein de l’entreprise, dès lors qu’il l’a incité à accomplir de tels actes.

La rémunération des dirigeants des SA sous la loupe des actionnaires

Publié le

Pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II,  le décret du 16 mars 2017 marque l’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes cotées.   […]

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire

Publié le

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire L’employeur qui s’abstient d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur ne peut opposer une sanction disciplinaire à un salarié.   Dans un arrêt en date du 6 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ce principe tiré de l’article […]

Report de l’institution de la commission de refondation chargée de proposer un nouveau Code du travail

Publié le

En vertu de la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », un nouveau Code du travail consacrant une place centrale à l’accord collectif devait voir le jour d’ici 2018. Plus exactement, une commission de refondation composée d’une nombre égal d’hommes et de femmes associant notamment  à ses travaux les organisations syndicales représentatives et les organisations professionnelles d’employeurs devait être instituée aux fins de formuler ces préconisations avant cette date.

 

Point sur le forfait annuel en heures

Publié le

En permettant le versement d’une rémunération systématique incluant un nombre d’heures supplémentaires régulièrement accomplies par les salariés concernés, l’application d’un forfait annuel en heures permet une simplification de la gestion administrative de la paie pour l’employeur.

Offre d’emploi et discrimination, ce qu’il ne faut pas faire

Publié le

Offre d’emploi et discrimination, ce qu’il ne faut pas faire Modifié par la loi du 28 février 2017 dite de « programmation relative à l’égalité réelle outre mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » (art. 70), l’article L.1132-1 du Code du travail se muscle pour intégrer l’intégralité des motifs ne pouvant valablement fonder […]

Cela fait longtemps que les accords d’entreprises peuvent déroger aux accords de branches

Publié le

Réaffirmation du principe de primauté de l’accord d’entreprise sur la branche Au cœur des polémiques autour de la loi Travail, la question de l’articulation des normes en droit du travail suscite de nombreuses difficultés nées de l’intense activité législative sur ce thème singulièrement sensible. Si le principe de faveur reste fondamental en droit du travail, […]

Offre de reclassement pour inaptitude, le salarié doit peser ses mots

Publié le

23 novembre 2016, un revirement de la Cour de cassation soc., 23 novembre 2016, n°14-26398 ; ainsi que n°15-18092, publiés au bulletin) reconnait à l’employeur qu’il peut tenir compte des restrictions géographiques fixées par le salarié lorsque celui-ci à refusé un poste de reclassement qui lui a été proposé. Dès lors, l’employeur est libre de […]

PSE, le flou s’installe quant au suivi des mesures de reclassement

Publié le

Les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures de reclassement déterminées au sein d’un plan de sauvegarde de l’emploi font, en principe, l’objet d’un consultation régulière et détaillée par le Comité d’Entreprise (CE). A défaut, ce sont les délégués du personnel  (DP) qui exercent cette prérogative. Leur avis est ensuite transmis à […]

IRP non consultés, élection DUP annulée

Publié le

Instituer une DUP sans consulter au préalable les IRP frappe de facto de nullité l’élection. L’arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation vient renforcer l’idée selon laquelle l’avis des IRP compte aujourd’hui plus que jamais. Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a eu l’opportunité de se […]