L’équipement et les budgets du Comité

Le CSE  à l’image du CE dispose de différents moyens :

  • Un local aménagé,
  • Le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateurs, imprimantes,..,),
  • De panneaux d’affichage réservés (notamment pour afficher les P.V. adoptés,…),
  • Un crédit d’heures,
  • Une subvention de fonctionnement,
  • Une formation économique et sociale.

 

De plus, le principe de dualité budgétaire impose au Comité une distinction entre budget de fonctionnement et budget destiné aux activités sociales et culturelles (‘’ASC‘’).
Ces sommes sont traitées de manière parfaitement distincte.

  1. L’employeur doit verser au Comité une subvention dite ‘’de fonctionnement’’, égale à au moins 0,2% de la masse salariale brute (cumul des gains et rémunérations brutes des salariés, pourvues qu’ils soient soumis à cotisation, pour l’exercice en cours).  
    Elle est exclusivement affectée aux attributions économiques du Comité et à son fonctionnement administratif.

    Ce budget servira notamment :

    • À former les salariés élus auprès d’organismes agréés,
    • Aux expertises,
    • Aux frais de déplacement des réunions organisées à l’initiative du comité,
    • À la papeterie
    • Ou encore certaines missions contractuelles (intervention d’un expert comptable,…).

    En sont entre autres donc exclues (sous peine de constituer un abus de confiance ou détournement de fonds pénalement répréhensibles), les dépenses liées aux :

    • Frais de restaurant et de voyage ou gratuités consenties,
    • Distributions bénévoles, cadeaux en nature ou des secours aux salariés ou représentants dans l’établissement,
    • Aides au fonctionnement d’autres comités d’établissements de la même entreprise ou de Comité tiers,
    • Ou encore au paiement des frais de stage de formation sociale et syndicale de salariés.
  2. Peut s’ajouter à ce budget une contribution patronale destinée à financer les éventuelles ASC prises en charge par le Comité.

    En l’absence d’engagement plus favorable (accord), les articles L2323-86 et R2323-35 du Code du travail prescrivent 3 minima s’imposant à l’employeur qui devra opter pour le montant le plus avantageux pour le CE.

    Peu importe les modalités de gestion par le Comité de ces ASC (gestion directe, participation ou simple contrôle), peu importe également qu’elles n’aient pas été gérées antérieurement directement par l’entreprise.

    L’éventuel transfert (par délégation) de la gestion des ASC à l’employeur doit toutefois donner lieu à restitution au Comité des économies réalisées.
     

A noter:

Le principe de dualité des budgets du Comité s’est vu atténué par la réforme instituée par voie d’ordonnance.

A présent, le reliquat éventuellement constaté en fin d’exercice en ce qui concerne le budget de fonctionnement du Comité peut être intégralement transféré, par délibération, vers le budget des ASC pour l’exercice suivant.

La faculté de transfert parallèle, du budget des ASC vers celui affecté au fonctionnement du Comité, a également été reconnue à l’instance, mais plafonné à 10% du montant de ce reliquat.

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