Les prérogatives économiques du Comité

La loi confère au Comité Social et Economique comme au CE des attributions d’ordre économique, professionnel et social.
Ces attributions, sans contrevenir à la loi, peuvent être étendues par la conclusion d’accords collectifs ou la mise en place d’usages (art. L 2325-4 du Code du travail).

Sur le plan économique, votre CSE est consulté chaque année sur l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (‘’CICE’’) et sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (« CIR »).

Depuis le 1er janvier 2016, cette consultation a lieu lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE et leur utilisation doivent être retracées dans les comptes annuels de l’entreprise (art. 244 quater C du Code général des impôts) ainsi que dans la base de données économiques et sociales ( »BDES’’).

Si les élus constatent que tout ou partie du CICE n’a pas été utilisé conformément à son objet, ils peuvent demander à l’employeur de lui fournir des explications auxquelles l’employeur ne peut s’opposer.

De même, à défaut de consultation du CSE sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.

 

Le CSE dispose également :

  • D’un droit d’alerte économique lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ;
  • Dans les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, il peut demander en justice (en la forme des référés) la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;
  • Exercer différentes missions dans le cadre de procédures collectives (désignation de représentants, audition par le tribunal, …) ;
  • Ou encore, demander son audition par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une opération de concentration.

 

Ainsi, nous vous offrons de vous accompagner et de vous offrir notre expertise dans l’exercice de vos prérogatives afin que ces questions clés pour votre entreprise fassent l’objet de la meilleure prise en main possible.

 

Demander un devis