Droit d’alerte

Le point de nos juristes :

« L’article L 2323-78 du code du travail qui prévoit le déclenchement d’une procédure d’alerte a été modifié le 17 août 2015 par la loi n°2015-994 et s’intitule depuis cette date article L2323-50. Faites attention à ce changement pour vos ordres du jour ! »

 

La Mission

Sur la base des informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs attributions économiques, le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel (en cas de carence de CE) peuvent, s’ils estiment que la situation de l’entreprise est préoccupante, faire usage de leur droit d’alerte en demandant à l’employeur de leur fournir des explications à ce sujet.

Cette demande est alors inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.

 

Justifient ainsi, par exemple, que le CE exerce son droit d’alerte :

  • Une réorganisation de nature à affecter la situation de l’entreprise, les réponses de la direction aux questions du comité étant contradictoires, insuffisantes ou incohérentes (Cass. soc. 18-1-2011 n° 10-30.126) ;
  • Les difficultés rencontrées par une entreprise dans une activité marginale si elle est stratégique pour le devenir de l’entreprise toute entière (Cass. soc. 27-11-2012 n° 11-21.566).

 

Le CE (ou la commission économique) peut se faire assister, une fois par exercice comptable, d’un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CE.

C’est à ce stade que Livingstone CE intervient pour répondre à vos questions et étayer ou non vos préoccupations. Nous mettons nos compétences en analyse financière, économique, RH et organisationnelle à votre service. Pour mener à bien sa mission, l’expert dispose des mêmes pouvoirs que ceux du Commissaire aux comptes.

L’engagement et la ténacité qui ont fait la réputation de Livingstone CE, se traduisent par les résultats des expertises de Droit d’alerte que nous avons menées. Nous mettrons toute notre énergie au service de votre information si vous nous faites confiance pour vous accompagner dans ce cadre.

 

Demander un devis