Fusion-acquisition

Le point de nos juristes :

« L’article L2323-34 du Code du Travail prévoit la consultation du Comité d’entreprise dans le cadre d’opérations de concentration. Il est prévu à l’article L2325-35 du même code que le Comité d’entreprise puisse se faire assister par un expert-comptable pour cette mission. »

 

La Mission

Ce terme regroupe les opérations financières allant de la cession de branche d’activité d’une entreprise jusqu’à l’opération de fusion stricto sensu par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent (suivant différentes modalités, de la concentration à l’absorption).

Souvent appréhendées au regard de leurs conséquences économiques, organisationnelles et fiscales, elles constituent des temps forts pour les instances représentatives du personnel.

Impactant directement et durablement leur environnement de travail, la gouvernance et la stratégie dans leur entreprise, ces processus marquent une évolution notable pour les salariés.

Nous vous offrons de suivre auprès de vous la mise en place de ces opérations dans votre entreprise en vous apportant nos clés pour échanger avec Direction et notre expertise, notamment sur les points de vigilance suivants :

  • La gestion de leur impact sur l’emploi et l’organisation des effectifs ;
  • La remise en cause des avantages acquis en cas de disparités entre les structures ;
  • Le devenir des éventuels accords (notamment de participation et d’intéressement) ;
  • Et plus largement, les changements dans la représentation des élus liés à l’intégration de nouveaux salariés.

 

Demander un devis