Vérification des formules de participation et d’intéressement

Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle est mise en place par accord et permet aux salariés de se voir attribuer une partie des bénéfices de l’entreprise. En l’absence d’accord un régime ‘’d’autorité’’ est imposé à l’entreprise.

 

Le montant de prime alors alloué à chaque salarié est le fruit de deux étapes :

  • Une enveloppe globale de participation est déterminée par calcul (la loi en fixe les éléments de calcul et propose une formule à laquelle peut être substituée une formule dérogatoire. Celle-ci doit nécessairement être plus favorable).
  • Cette enveloppe est ensuite répartie entre les salariés (uniformément, proportionnellement en fonction du salaire, du temps de présence ou la combinaison de plusieurs de ces critères).

Le contrôle de son application par votre direction relève de la compétence du CE.

De même, le contenu de l’accord de participation et en particulier le choix d’opter pour une formule dérogatoire sont autant d’éléments dont la vérification est révélatrice, pour les salariés, de la politique sociale adoptée dans l’entreprise.

 

Ainsi par le biais de notre mission de vérification de la participation nous vous offrons de :

  • Recalculer la participation sur la base de la formule (P = 1/2 (B net – 5% K) * S/VA) telle que définie par la loi en appréciant les éléments pris en compte et de la comparer à celle définie par votre Direction.
  • Vérifier sa validité et son calcul, en présence d’une formule dérogatoire.
  • Le cas échéant, vous accompagner dans la mise en place ou la modification d’une formule de participation dérogatoire.

 

L’intéressement aux résultats ou aux performances de l’entreprise

Facultatif, il vise à associer collectivement les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise en prenant en compte des objectifs clairs et mesurables. La loi n’impose aucune formule de calcul légale, c’est à l’accord de le déterminer.

Sa répartition entre les salariés concernés (sauf ancienneté minimum requise), peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence ou bien résulter d’une combinaison de plusieurs de ces critères)

 

Parce qu’il est avant tout le fruit d’un accord négocié, nous nous proposons :

  • D’examiner la conformité de l’accord d’intéressement conclu dans votre entreprise (dont les éléments doivent respecter son caractère aléatoire) et son application.
  • D’analyser les objectifs à atteindre fixés et la répartition de l’intéressement entre salariés.

 

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