La réforme du Code du travail se précise

La réforme du Code du travail se précise

Trois textes publiés au Journal officiel le 17 décembre sont venus préciser les mesures des ordonnances du 22 septembre portant une réforme d’ampleur du Code du travail.

Nous présentons ici brièvement les principales précisions apportées par ces décrets d’application.

Sur les obligations de l’employeur sur la précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret 2017-1703 encadre les modalités selon lesquelles l’employeur peut préciser les motifs figurant dans la lettre de licenciement.

Rappelons que les ordonnances issues du Gouvernement assouplissent les sanctions attachées à l’imprécision des griefs dans la lettre de licenciement.

En effet, l’absence de précisions des motifs ne prive plus de facto le licenciement de caractère réel et sérieux.  

Pour aller à l’essentiel, le décret précise le délai dont dispose l’employeur pour préciser, à son initiative ou à la demande du salarié, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Ce décret précise ainsi que l’employeur doit accomplir cette obligation dans les 15 jours.

Il est précisé que le salarié dispose du même délai pour demander des précisions sur lesdits motifs.

Sur l’harmonisation des règles entre la négociation de branche et la négociation obligatoire en entreprise

Le décret 2017-1703 a pour objet de mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise.

Concrètement, ce texte vient préciser et rectifier les incompatibilités des ordonnances avec le code du travail.

Ce champ couvre la négociation collective.

Elle concerne aussi bien les dispositions applicables aux carrières des salariés, tels que le compte personnel de formation ou encore du droit à l’entretien professionnel que la négociation d’entreprise.  Ce décret aussi les domaines d’action visant à atteindre l’égalité professionnelle et faisant l’objet soit d’un accord, soit d’un plan d’action.  

Pour rappel, ces domaines d’actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Sur l’accélération de la procédure prud’homale en matière de contestation d’avis  

Le décret 2017-1698 précise la procédure prud’homale sur la contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications médecin du travail lorsque les voix sont partagées à l’occasion de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentations des parties.

Le but étant de favoriser la conciliation par une procédure accélérée.

Par exemple, lorsque les voix sont partagées en bureau de conciliation, le départage se fera directement en bureau de jugement, sans nouveau renvoi devant le bureau de conciliation.  Ce texte comporte certaines réserves au matière d’application.

Nous reviendrons sur le détails des mesures dès la rentrée.

Toute l’équipe Livingstone CE vous souhaite d’agréables fêtes de fin d’année.