Un syndicat peut-il établir son siège social dans l’entreprise ?

Les syndicats sont tenus de déménager leur siège social dès lors que l’employeur a dénoncé l’usage les y autorisant et que le délai pour organiser le transfert est suffisant.

 

 

 

 

Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 16-25.527), une société demande à des syndicats de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de deux mois, comme suite à la dénonciation de l’usage qui leur permettait de s’y domicilier. Devant leur résistance, la société a saisi le tribunal de grande instance pour que les syndicats soient condamnés sous astreinte à procéder à la modification demandée.

Un des syndicats fait grief à l’arrêt de lui ordonner de transférer et de fixer son siège social en dehors des locaux de la société aux motifs que :

  • L’usage n’a pas été régulièrement dénoncé ;
  • La société a porté atteinte au droit à l’action syndicale en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d’un local au sein de l’entreprise ;
  • La société a porté atteinte à la liberté syndicale de se constituer et de s’organiser librement en contraignant le syndicat à modifier ses statuts ;
  • La dénonciation de l’usage n’a pas été motivée.

La Haute juridiction considère qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Ce dernier peut dénoncer l’usage les y autorisant à condition de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical.

Les juges ont considéré que le délai laissé aux syndicats pour organiser le transfert était suffisant et qu’il n’y avait pas d’abus ni de discrimination apparente puisqu’aucun élément ne laissait apparaître que la décision n’aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui auraient fixé leur siège dans l’entreprise.

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation avait déjà admis qu’un syndicat ne pouvait fixer son siège social dans l’entreprise sans l’accord de l’employeur (n° 13-13.625). Il était question de la validité d’une convocation en justice d’un syndicat adressée au siège de la confédération à laquelle il était affilié. L’employeur avait demandé au syndicat, en lui laissant un délai raisonnable pour s’organiser, de ne plus conserver l’entreprise comme siège social.

Attention cette restriction n’a aucune incidence pour les sections syndicales de bénéficier d’un local syndical dans l’entreprise.

Rappel : Si l’entreprise comporte au moins 200 salariés, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de leur mission.

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés sont obligées de fournir un local à chaque section syndicale ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leur mission.

 

Lilas LAHMIDANI, Juriste

 

Sources :