Tenue d’élections partielles en cas de non respect de la parité sur les listes électorales

Les Sages du Conseil constitutionnel ont retenu l’inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes électorales (anciens articles L. 2314-7 concernant les délégués du personnel et L. 2324-10 relatif au comité d’entreprise).

Les 16, 18 et 23 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), concernant les anciens articles L. 2314-7 et L. 2324-10 du Code du travail.

 

Violation du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales et du principe de participation des travailleurs

Les organisation syndicales concernées requérantes désapprouvaient l’absence de dispositif permettant de pourvoir les sièges de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise devenus vacants à la suite de l’annulation par le juge de l’élection des représentants des salariés pour méconnaissance des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces institutions représentatives du personnel.

Selon eux, le législateur aurait violé, d’une part, le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l’article 1er de la Constitution et, d’autre part, le principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Le 13 juillet dernier, les membres du Conseil constitutionnel rappelaient alors d’abord qu’en «  adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, d’une part, éviter que l’employeur soit contraint d’organiser de nouvelles élections professionnelles alors que l’établissement des listes de candidats relève des organisations syndicales et, d’autre part, inciter ces dernières à respecter les règles contribuant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les délégués du personnel et au sein du comité d’entreprise ».

Ensuite, continuaient les Sages « les dispositions contestées peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants dans ces institutions représentatives du personnel, pour une période pouvant durer plusieurs années, y compris dans les cas où un collège électoral n’y est plus représenté et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus ».

Ces derniers concluant par conséquent, « même si les dispositions contestées visent à garantir, parmi les membres élus, une représentation équilibrée des femmes et des hommes, l’atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs est manifestement disproportionnée ».

La dispense d’organisation des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats est inconstitutionnelle.

A noter :

Cette décision était attendue car il avait été retenu une solution identique pour les dispositions similaires prévues pour le CSE (Cons. const. 21 mars 2018, n°2018-761 DC).

Dorénavant, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent pour les CE/DP comme pour le CSE.

Depuis le 14 juillet 2018, date de publication de la décision au Journal Officiel, les entreprises encore dotée de DP et de CE qui n’auraient pas organisé d’élections partielles en raison des dispositions précitées, devront y procéder, sauf si les mandats arrivent à échéance dans moins de 6 mois, auquel cas l’organisation d’élections partielles ne s’impose pas.

 

Lilas LAHMIDANI, Juriste

Sources :